Article 1. Désignation du vendeur
Le présent site www.streetpart.fr est édité par la société STREET PART, SASU, au capital de 25.000 €, dont le siège social est sis 2 rue Frédéric Mistral 13100 Aix-en-Provence, immatriculée R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 850 143 785.
L’hébergeur du site est la société 1&1 Internet SARL France, SARL au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES 431 303 775.
Le responsable du site est Monsieur Jean-François PUIGT.
Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’articles et d’œuvres de street art (ci-après les « Œuvres »), réalisées par un ou plusieurs street-artistes (ci-après l’ « Auteur »), sur le site www.streetpart.fr (ci-après le « site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des articles et Œuvres par STREET PART (ci-après le « vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « acheteurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Œuvres qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux articles et Œuvres livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3. Produits : Articles et Œuvres
3.1. Disponibilité des stocks
Les articles et Œuvres sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’Œuvre commandée, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer une Œuvre d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
En dehors du remboursement du prix de l’Œuvre indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chaque article et pour chacune des Œuvres figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.
Article L. 112-3 du code de la consommation :
I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
II. – Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article 5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Œuvres figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6. Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les articles et Œuvres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Article 7. Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas : - de refus de l’acheteur de prendre livraison;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 8. Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s.).
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
8.2. Paiement supplémentaire
Article L. 121-18 du code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès de l’acheteur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement de l’acheteur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, l’acheteur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. Cette sécurisation est assurée par l’opérateur de transaction agréé STRIPE.
8.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
8.6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des articles et Œuvres vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Œuvres .
Article 9. Livraison
9.1. Définition
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage à livrer les articles et les Œuvres dans un délai de quinze (15) jours après réception de commande.
9.3. Retard de livraison
Lorsque l’article et l’Œuvre commandée n’est pas livrée à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4. Lieu de livraison
Les articles et Œuvres sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de l’article ou de l’Œuvre à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque l’Œuvre est livrée à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état de l’Œuvre livrée et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser l’Œuvre et d’en avertir le vendeur.
9.6. Conformité
Si l’article ou l’Œuvre n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des Œuvres sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du support matériel de l’Œuvre, sans distinction selon sa nature.
L’Œuvre, qui est livrée à l’acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du support matériel de l’Œuvre est transférée à l’acheteur.
Article 10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Article L. 211-1 du code de la consommation :
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en Œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
10.1. Information de l’acheteur
Tous les articles et Œuvres fournies par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.2. Mise en Œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.3. Mise en Œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11. Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : contact@streetpart.fr.
Les biens couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur.
L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de l’Œuvre par le vendeur.
Article 12. Clauses sur les garanties
12.1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux acheteurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
12.2. Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 20 des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 13. Responsabilité
13.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Pour les contrats transfrontières dans le marché intérieur, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
13.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 14. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 15. Droit de rétractation
15.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (qui ne peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique;
- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
15.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un acheteur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à STREET PART, 2 rue Frédéric Mistral 13100 Aix-en-Provence sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 16. Propriété intellectuelle
Les œuvres reproduites sur le présent site (y compris toutes photographies, visuels, textes, dessins et images) qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégées par le droit d’auteur et le droit des marques.
Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une Œuvre, le propriétaire n’acquiert que le « support matériel » de l’Œuvre. Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral demeurent de l’Auteur de l’Œuvre.
Toute reproduction et toute diffusion de ces Œuvres, sans autorisation écrite préalable de STREET PART, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Tous les droits non expressément cédés au présent contrat restent l’entière propriété de STREET PART ou de l’Auteur.
Article 17. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.
Les informations demandées sont obligatoires afin que nous puissions traiter les commandes, à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant STREET PART.
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails marketing de STREET PART dont vous pouvez vous désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par STREET PART aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 18. Médiation
18.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au +33(0)6 22 51 72 67, du mardi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 19h ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@streetpart.fr ou par voie postale au 2 rue Frédéric Mistral 13100 Aix-en-Provence.
18.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service acheteurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 19. Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 20. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
Dans le cas présent, l’acheteur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des acheteurs.
